Termes et conditions – ALOCAL

Veuillez lire attentivement les conditions générales suivantes.

Acceptation des présentes Conditions

Le présent document et les autres documents auxquels nous faisons référence ci-dessous constituent nos Conditions d’utilisation (les “Conditions” en abrégé). Les Conditions forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et Alocal. ainsi que par ses partenaires d’affaires, désigné par le terme « Alocal ».

Notez que la section 11. Litiges avec Alocal, contient une clause d’arbitrage et une exonération de recours collectif. En signifiant votre accord avec ces Conditions, vous acceptez de résoudre tous les litiges par le biais d’un arbitrage individuel contraignant, ce qui signifie que vous renoncez à tout droit de résolution de ces litiges par un juge ou un jury, ainsi qu’à votre droit de participer à un recours collectif, à des arbitrages collectifs ou à des actions représentatives. Le présent contrat établit vos droits et responsabilités lors de votre utilisation de Alocal.ca, de nos applications mobiles et des services fournis par Alocal désignés par « Services ». En utilisant l’un quelconque de nos Services (même en navigant simplement sur nos sites Web), vous acceptez de respecter ces Conditions. Si vous n’acceptez pas de respecter les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos Services.

Ces autres documents que nous avons mentionnés

Les Services de Alocal mettent en contact des personnes se trouvant partout dans le monde, à la fois en ligne et hors ligne, pour créer, vendre et acheter des produits alimentaires et associés au marché alimentaire. Nos règles de la maison pour tout le monde. En utilisant l’un quelconque de nos Services, vous signifiez votre accord avec ces Conditions, notre Règlement concernant la confidentialité et notre Règlement concernant la non-discrimination. Notre Règlement des vendeurs. Si vous mettez en vente des articles, quels qu’ils soient, par l’intermédiaire de nos Services, ce règlement s’applique à votre égard. Notre Règlement des acheteurs. Si vous utilisez nos Services pour naviguer sur le site ou effectuer des achats, ce règlement s’applique à votre égard.

Notre Règlement des tiers.

Ces règles s’appliquent aux :

– Détenteurs de propriété intellectuelle
– Personnes ayant besoin d’informations de la part de Alocal

L’ensemble de ces règlements fait partie de nos Conditions, assurez-vous donc de lire ceux qui vous concernent.

Vos informations personnelles

Nous savons que vous tenez à vos informations personnelles, nous y tenons donc également. Notre Règlement concernant la confidentialité détaille la manière dont vos informations sont traitées lors de votre utilisation de nos Services. En utilisant nos services, vous acceptez également de nous laisser traiter ces informations des manières indiquées dans ce Règlement.

Les informations personnelles de nos membres (par exemple, le nom de l’acheteur, son adresse email et son adresse d’expédition) sont traitées à la fois par Alocal et par les vendeurs, et ceux-ci sont donc considérés comme étant des contrôleurs de données distincts et indépendants pour les informations personnelles des acheteurs. Cela signifie que chaque partie est responsable des informations personnelles qu’elle traite dans le cadre des Services fournis. Si, par exemple, un vendeur divulgue accidentellement le nom et l’adresse email d’un acheteur en traitant la commande d’un autre acheteur, c’est le vendeur, et non Alocal, qui est responsable de cette divulgation non autorisée.

Cependant, si Alocal et les vendeurs sont considérés comme contrôleurs de données communs pour les informations personnelles d’un acheteur, et si Alocal fait l’objet de poursuites, reçoit une amende ou doit payer des frais suite à une action de votre part en tant que contrôleur de données commun, vous acceptez d’indemniser Alocal des dépenses occasionnées par votre traitement des informations personnelles d’un acheteur. Consultez la Section 9. Indemnisation (ou ce qui arrive si nous sommes poursuivis en justice suite à une action de votre part) ci-dessous pour plus d’informations concernant vos obligations d’indemnisation envers Alocal.

Votre compte chez Alocal.ca

Dans ce Règlement.

Votre compte Alocal
Vous devez créer un compte sur Alocal pour utiliser certains de nos Services. Voici quelques règles concernant les comptes Alocal :
A. Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour utiliser nos Services

Les mineurs âgés de moins de 18 ans et de 13 ans ou plus sont autorisés à utiliser les services d’Alocal uniquement par le biais d’un compte appartenant à un parent ou tuteur légal et s’ils disposent de leur autorisation et sont sous leur surveillance directe. Les enfants âgés de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à utiliser Alocal ou ses Services. Vous êtes responsable de toute activité effectuée par un mineur sur votre compte. Pour en savoir plus, consultez le Règlement concernant les mineurs d’Alocal.

B. Soyez honnête avec nous

Fournissez des informations exactes vous concernant. L’utilisation de fausses informations ou le fait d’usurper l’identité d’une autre personne ou société par l’intermédiaire de votre compte n’est pas autorisé. Choisissez un nom approprié. Si vous décidez de ne pas utiliser votre nom complet comme nom associé à votre compte, vous ne pouvez pas choisir un nom offensant, vulgaire, violant les droits de propriété intellectuelle d’autrui ou en infraction avec nos Conditions d’une quelconque autre manière.

D. Vous êtes responsable de votre compte

Vous êtes l’unique responsable de toute activité sur votre compte. Si vous partagez un compte avec d’autres personnes, alors la personne dont les informations de facturation figurent sur le compte sera le responsable principal de toutes activités. Si vous êtes inscrit comme entreprise, vous garantissez personnellement avoir l’autorisation d’accepter de respecter les Conditions au nom de l’entreprise. En outre, vos comptes ne sont pas transfér

Votre Contenu et publications

Le Contenu que vous publiez en utilisant nos Services est votre contenu (il sera donc désigné comme “Votre Contenu”). Nous ne le revendiquons en aucune manière. Cela comprend tout ce que vous publiez en utilisant nos Services (comme les noms de boutiques, les images de profil, les photos de fiches produits, les descriptions de fiches produits, les avis, commentaires, vidéos, les noms d’utilisateurs, etc).
A. Responsabilité de Votre Contenu

Vous comprenez que vous êtes l’unique responsable de Votre Contenu. Vous déclarez avoir tous les droits nécessaires vis-à-vis de votre contenu et ne pas enfreindre ou violer les droits de tiers en le publiant.

B. Autorisation d’utiliser Votre Contenu

En publiant votre contenu par l’intermédiaire de nos Services, vous conférez à Alocal une licence visant à l’utiliser. Nous ne revendiquons pas la propriété de Votre Contenu, mais nous avons l’autorisation de l’utiliser pour aider Alocal à fonctionner et à se développer. De cette manière, nous ne violerons aucun droit que vous possédez vis-à-vis de Votre Contenu et nous pouvons aider à sa promotion.

C. Droits que Vous conférez à Alocal

En publiant votre Contenu, vous conférez à Alocal une licence non exclusive, internationale, libre de redevances, irrévocable, cessible, perpétuelle pour utiliser, afficher, éditer, modifier, reproduire, distribuer, stocker, et préparer des travaux dérivés de votre Contenu. Cela nous permet de fournir les Services et de promouvoir Alocal, votre boutique Alocal, ou les Services de manière générale, dans tous formats et par l’intermédiaire de tous canaux, y compris par le biais de tous Services d’Alocal, de nos partenaires, de sites internet tiers ou de supports publicitaires. Vous acceptez de n’exercer aucun droit moral ou droit de publicité à notre encontre pour l’utilisation de ce Contenu. Vous reconnaissez notre intérêt légitime à l’utiliser, en accord avec cette licence, dans la mesure où il contient des informations personnelles. Cela semble beaucoup, mais nous en avons besoin pour que Alocal continue à fonctionner. Tenez compte de ces exemples : si vous téléchargez une photo d’une fiche produit sur votre boutique Alocal, nous avons tout d’abord l’autorisation de la rendre visible auprès des acheteurs, et nous pouvons ensuite la redimensionner pour qu’elle attire l’œil d’un acheteur utilisant notre application mobile ; si vous publiez une description en français, nous pouvons la traduire en anglais de sorte qu’un acheteur américain puisse découvrir l’histoire de votre article ; et si vous publiez une magnifique photo de votre nouveau produit, nous pouvons la faire apparaître sur notre page d’accueil, sur l’un de nos blogs ou même sur un panneau d’affichage pour aider à promouvoir votre entreprise et Alocal.

D. Signalement du contenu non autorisé

Alocal a beaucoup de respect pour les droits de propriété intellectuelle, et s’engage à suivre les procédures juridiques appropriées pour supprimer le contenu illicite des Services. Si du contenu que vous détenez ou sur lequel vous possédez des droits a été publié sur les Services sans votre autorisation et si vous souhaitez le supprimer, veuillez suivre les étapes indiquées dans notre Règlement concernant la propriété intellectuelle. Si Votre Contenu viole la propriété intellectuelle d’une autre personne, nous le supprimerons en cas de réception d’un avis approprié. Nous vous informerons de cet événement s’il est amené à se produire.

E. Contenu inapproprié, faux ou trompeur

Cela relève du bon sens, mais il y a certains types de contenu dont nous refusons la publication sur les Services d’Alocal (pour des raisons juridiques ou autres). Vous acceptez de ne pas publier de contenu abusif, menaçant, diffamatoire, obscène, vulgaire ou de toute autre manière offensant ou enfreignant nos règlements ou toute partie de nos Conditions. Vous acceptez également de ne pas publier tout contenu s’avérant faux et trompeur ou de ne pas utiliser les Services de manière frauduleuse ou trompeuse.

Utilisation de nos Services

Licence d’utilisation de nos Services

Nous vous conférons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser nos Services – sous réserve des Conditions d’utilisation et notamment des restrictions suivantes :

A. N’utilisez pas nos Services pour enfreindre la loi

Vous acceptez de ne violer aucune loi dans le cadre de votre utilisation des Services. Cela comprend toutes les lois locales, étatiques, fédérales et internationales pouvant s’appliquer à votre égard. Par exemple, il est de votre responsabilité d’obtenir les permis ou licences éventuellement nécessaires pour votre boutique ; vous ne pouvez vendre aucun article contrevenant à une loi, quelle qu’elle soit ; vous devez respecter notre Règlement concernant les sanctions et ne pas tenir de conduite anti-concurrentielle ou menaçante, ne pas commettre de fraude, de vol, ni d’autre acte illégal ou délit envers Alocal, un autre utilisateur Alocal ou une tierce partie.

B. Payez vos factures

Vous êtes responsable du paiement de tous les frais que vous devez à Alocal. À l’exception des cas indiqués ci-dessous, vous êtes également entièrement responsable de la collecte et/ou du paiement de toutes taxes applicables à tous achats ou ventes que vous effectuez par l’intermédiaire de nos Services. Vos frais, factures, taxes et la manière dont vous les payez font l’objet d’une explication complète dans notre Règlement concernant les frais et les paiements.

C. Ne nous volez pas notre Contenu

Vous acceptez de ne pas “aspirer”, “effectuer des captures de données d’écran” ou “indexer” toute page des Services, et de ne pas rétro-concevoir ni tenter d’obtenir le code source des Services. Si vous souhaitez utiliser notre API, veuillez suivre nos Conditions d’utilisation des API.

D. N’essayez pas de nuire à nos systèmes

Vous acceptez de ne pas essayer de perturber nos Services ni d’interférer avec ceux-ci, par exemple en propageant un virus ou d’autres codes informatiques nuisibles.

E. Respectez notre règlement concernant les marques

Le nom “Alocal” et les autres symboles, expressions, logos et dessins d’Alocal que nous utilisons dans le cadre de nos Services sont des marques, des marques de service ou des présentations de marque d’Alocal. Si vous souhaitez utiliser nos marques, veuillez respecter notre Règlement concernant les marques.

F. Partagez vos idées

Nous adorons vos suggestions et vos idées ! Elles peuvent nous aider à améliorer votre expérience et nos Services. Toutes les idées ou tous autres articles non sollicités que vous soumettez à Alocal (ne comprenant pas Votre Contenu ou les articles que vous vendez par l’intermédiaire de nos Services) sont considérés comme non confidentiels et non exclusifs à votre égard. Vous nous conférez une licence non exclusive, internationale, libre de redevances, irrévocable, cessible, perpétuelle pour utiliser et publier ces idées et articles à toutes fins, sans recevoir de contrepartie.

Résiliation
Résiliation de votre part
Nous n’avons pas envie de vous voir nous quitter, mais vous pouvez résilier votre compte Alocal à tout moment à partir des paramètres de votre compte. La résiliation de votre compte n’affectera pas la disponibilité de certains éléments de Votre Contenu que vous avez publiés par l’intermédiaire des Services avant la résiliation. Encore une chose, vous devrez tout de même régler toutes les factures impayées.

Résiliation par Alocal

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte (et tous comptes y étant liés) ainsi que votre accès aux Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit, et sans notification préalable. Si c’est le cas, il est important de comprendre que vous ne possédez aucun droit contractuel ou juridique de continuer à utiliser nos Services, par exemple pour vendre ou acheter sur nos sites Web ou nos applications mobiles. Alocal peut refuser l’accès au service à toute personne, à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Si vous-même ou Alocal résiliez votre compte, vous pouvez perdre toutes les informations y étant associées, y compris Votre Contenu. Nous pouvons interrompre les Services. Alocal se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’un quelconque des Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Nous ne serons pas responsables vis-à-vis de vous de l’effet que toute modification des Services peut avoir sur vous, y compris sur votre revenu ou votre capacité à générer des revenus par l’intermédiaire des Services. Survie. Les Conditions resteront en vigueur même après la résiliation de votre accès au Service, ou la fin de votre utilisation du Service.

Garanties et limitation de responsabilité

Les articles que vous achetez

Vous comprenez qu’Alocal ne fabrique pas ou n’inspecte pas les articles vendus par l’intermédiaire de nos Services. Nous fournissons simplement la plateforme et le service logistique optionnel via des tiers où se produisent les transactions ; les articles figurant sur nos plates-formes de vente sont produits, mis en ligne et vendus directement par des vendeurs indépendants, et Alocal ne peut donc pas garantir, et n’établit aucune garantie concernant leur qualité, leur sécurité ou même leur légalité. Toute poursuite judiciaire liée à un article que vous achetez doit être intentée directement contre le vendeur de l’article. Vous dégagez Alocal de toute responsabilité vis-à-vis de toutes réclamations liées à des articles vendus par l’intermédiaire de nos Services, y compris les articles défectueux, les informations trompeuses de la part des vendeurs ou les articles ayant causé un préjudice corporel (comme les réclamations liées au produit).

Le contenu auquel vous accédez

Vous pouvez tomber sur des articles que vous trouvez offensants ou inappropriés lorsque vous utilisez nos Services. Nous n’effectuons aucune déclaration quant à tout contenu publié par les utilisateurs par l’intermédiaire des Services. Alocal n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits d’auteur, de la légalité ou de la décence du contenu publié par les utilisateurs auquel vous avez accès par l’intermédiaire de nos Services. Vous nous dégagez de toute responsabilité liée à ce contenu.

Les personnes avec qui vous interagissez

Vous pouvez utiliser les Services pour interagir avec d’autres personnes, que ce soit en ligne ou en personne. Toutefois, vous comprenez que nous ne surveillons pas tous les faits et gestes des utilisateurs de nos Services, et vous nous dégagez de toute responsabilité liée à vos interactions avec d’autres utilisateurs. Soyez attentif et faites preuve de prudence et d’un bon jugement lors de toute interaction avec d’autres personnes, particulièrement si vous rencontrez quelqu’un physiquement.

Les services tiers

Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites internet ou des services tiers que nous ne détenons pas ou que nous ne contrôlons pas (par exemple, des liens vers Facebook, Twitter et Pinterest). Vous pouvez également avoir besoin d’utiliser un produit ou un service tiers afin d’utiliser certains de nos Services (comme un appareil mobile compatible pour utiliser nos applications mobiles). Lors de votre accès à ces services tiers, vous agissez ainsi à vos propres risques. Ces tiers peuvent exiger que vous acceptiez leurs propres conditions d’utilisation. Alocal n’est pas une partie à ces accords ; ceux-ci sont conclus uniquement entre vous et le tiers.

Garanties

Alocal s’efforce de rendre nos Services les meilleurs possibles, mais nous ne sommes pas parfaits et parfois, les choses peuvent mal tourner. Vous comprenez que nos Services sont fournis “en l’état” et sans garantie de quelque nature que ce soit (expresse ou implicite). Nous déclinons expressément toute responsabilité concernant toutes garanties de titre, de non-contrefaçon, de valeur marchande et d’adaptabilité à une fin particulière, ainsi que toutes garanties prévues par l’exécution du contrat, la conduite des affaires ou l’usage du commerce.

Nous ne garantissons pas que : (i) les Services seront sécurisés ou mis à disposition à tout moment ou à tout emplacement particulier ; (ii) tous défauts ou erreurs seront corrigés ; (iii) les Services seront exempts de virus ou d’autres matériels nuisibles ; ou que (iv) les résultats de l’utilisation des Services satisferont vos attentes. Vous utilisez les Services uniquement à vos propres risques. Certaines juridictions n’autorisent pas les limitations concernant les garanties implicites, de sorte que les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à votre égard.

Limitations de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, ni Alocal, ni nos employés ou administrateurs ne seront responsables vis-à-vis de vous de toutes pertes de profits ou revenus, ou de tous dommages et intérêts consécutifs, accessoires, indirects, spéciaux ou punitifs découlant de, ou dans le cadre des Services ou des présentes Conditions. La responsabilité totale d’Alocal liée à tous dommages et intérêts ne dépassera en aucun cas la somme la plus grande entre cent (100) CAD ou le montant que vous avez payé à Alocal au cours des douze derniers mois. Certaines juridictions n’autorisent pas les limitations concernant les dommages et intérêts accessoires ou consécutifs, de sorte que les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à votre égard.

Indemnisation

En cas d’action en justice intentée contre Alocal en raison de vos actions ou de votre utilisation des Services, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Alocal, ses employés et administrateurs, et de les protéger contre toute réclamation, demande, action en justice, responsabilité, dommages et dépenses (y compris les frais d’avocat raisonnables) découlant de cette action en justice.

Si nous sommes poursuivis en justice suite à une action de votre part

Si Alocal est poursuivi en justice en raison de vos actions ou de votre utilisation des Services, vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité contre toutes réclamations, demandes, actions en justice, responsabilités, dommages et dépenses (y compris les frais d’avocat raisonnables) découlant de cette action en justice. Nous vous aviserons rapidement de toute réclamation, action en justice ou procédure et nous vous fournirons toute assistance raisonnable dans votre défense.

Nous espérons que cela ne se produira jamais, mais si Alocal fait l’objet de poursuites en raison de vos actions, vous acceptez de nous défendre et de nous indemniser. Cela signifie que vous assumerez la défense d’Alocal (y compris de nos employés) et que vous nous dégagerez de toute responsabilité dans le cadre de toute poursuite judiciaire ou demande légale (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de vos actions, de votre utilisation (ou mauvaise utilisation) de nos Services, de votre violation des conditions d’utilisation ou de la violation de votre compte ou des droits d’autrui.

Nous nous réservons le droit de gérer notre défense juridique de la manière que nous jugeons appropriée, même si vous nous indemnisez. Dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec nous afin de nous aider à exécuter notre stratégie de défense.

Litiges

Litiges avec d’autres utilisateurs

Si vous vous retrouvez dans un litige avec un autre utilisateur des services d’Alocal ou un tiers, nous vous encourageons à contacter l’autre partie et à tenter de résoudre le litige à l’amiable. Alocal tentera de vous aider à résoudre les litiges de bonne foi et uniquement sur la base de notre interprétation de nos règlements, à notre seule discrétion ; nous n’effectuerons aucun jugement concernant des poursuites judiciaires ou des questions juridiques. Alocal n’est tenue par aucune obligation de résolution des litiges.

Dégager Alocal de toute responsabilité

Vous dégagez Alocal de toute responsabilité vis-à-vis de toutes réclamations, demandes et dommages et intérêts découlant de litiges avec d’autres utilisateurs ou parties.

Litiges avec Alocal

Si vous êtes fâché contre nous, faites-le nous savoir, et nous espérons que nous pourrons résoudre votre problème. Mais si nous ne pouvons pas, alors les règles suivantes régiront tout conflit juridique impliquant nos services :

A. Droit applicable

Les conditions sont régies par les lois de la province du Québec, sans égard à ses règles en matière de conflit de lois, et par les lois canadiennes. Ces lois s’appliqueront peu importe le pays dans lequel vous vous trouvez, mais si vous résidez en dehors du Canada, vous pourrez peut-être bénéficier de la protection des dispositions obligatoires de protection du consommateur dans le cadre de vos lois locales de protection du consommateur.

B. Arbitrage

Vous-même et Alocal acceptez que tout litige ou toute réclamation découlant de, ou dans le cadre des conditions, soit réglé de manière définitive par arbitrage, par le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (le CCAC) conformément à ses règles d’arbitrage pour consommateurs (les “Règles du CCAC”) en vigueur (ces règles sont considérées comme étant incorporées par référence au présent article et, à partir de la date de ces conditions, vous les trouverez ici). L’arbitrage sera traité par un unique arbitrateur en accord avec ces règles. Le jugement sur la décision arbitrale sera rendu devant tout tribunal compétent. Tout arbitrage effectué conformément à ces conditions aura lieu sur une base individuelle : les arbitrages groupés et les recours collectifs ne sont pas autorisés. Vous comprenez qu’en acceptant ces conditions, vous-même et Alocal renoncez chacun au droit à un procès avec jury ou à participer à un recours collectif ou à un arbitrage groupé. Nonobstant ce qui précède, chaque partie aura le droit d’intenter une action en justice devant un tribunal ayant la compétence appropriée pour une mesure injonctive ou toute autre mesure, including ‘Les Conditions d’utilisation suivantes régissent votre utilisation des services fournis par Alocal. Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d’utiliser les services d’Alocal. En utilisant nos services, vous acceptez d’être lié par ces Conditions et notre politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser les services d’Alocal.

Ce que vous devez savoir
Les services fournis par Alocal sont destinés à faciliter les transactions entre les utilisateurs, y compris l’achat et la vente de produits et services locaux. Alocal n’est pas le vendeur des produits ou services figurant sur la plateforme, mais agit comme une plateforme en ligne pour faciliter les transactions entre les utilisateurs. Alocal ne peut garantir la qualité, la sécurité ou la légalité des produits ou services proposés par les utilisateurs.

Utilisation des services
Lors de l’utilisation des services d’Alocal, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte et vous vous engagez à ne pas utiliser les services d’Alocal de manière frauduleuse, diffamatoire, obscène, offensante ou illégale. Alocal se réserve le droit de résilier ou de suspendre votre compte en cas de violation de ces Conditions.

Comptes utilisateurs
Vous devez créer un compte utilisateur pour accéder à certains services d’Alocal. Lors de la création d’un compte, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, et vous acceptez de ne pas partager ces informations avec des tiers. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte.

Contenu de l’utilisateur
En utilisant les services d’Alocal, vous pouvez soumettre du contenu tel que des annonces, des commentaires ou des évaluations. Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur votre contenu, mais vous accordez à Alocal une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, libre de redevance et mondiale pour utiliser, afficher, reproduire, modifier, distribuer et préparer des œuvres dérivées de votre contenu dans le but de fournir les services d’Alocal. Vous garantissez que vous avez tous les droits nécessaires pour accorder cette licence à Alocal.

Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux services d’Alocal, y compris les marques commerciales, les droits d’auteur et les brevets, sont la propriété d’Alocal ou de ses concédants de licence. Vous acceptez de ne pas copier, modifier, distribuer ou reproduire les services d’Alocal sans autorisation préalable écrite.

Responsabilité
Les services d’Alocal sont fournis “tels quels” sans aucune garantie. Alocal ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité des services. Alocal ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services d’Alocal.

C. Frais d’arbitrage

Les paiements de tout dépôt raisonnable de réclamation auprès du CCAC, les frais administratifs et d’arbitrage se feront selon les règles d’arbitrage du consommateur.

D. Forum

Nous sommes basés au Québec, Canada de sorte que toute action en justice contre Maturin liée à nos Services doit être intentée et avoir lieu au Québec. Pour toutes les actions intentées dans le cadre des Règles du CCAC, les procédures se feront au Québec, ou à un endroit convenant aux deux parties compte tenu de leur capacité à se déplacer et d’autres circonstances pertinentes relatives aux Règles du CCAC. Pour toutes actions en justice non soumises à un arbitrage, vous-même (si votre contrat est avec Alocal.) et Alocal acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle d’un tribunal situé à Montréal, Québec, Canada.

E. Exception gouvernementale

Si vous êtes un agent du gouvernement ou une personne morale utilisant les Services en votre qualité officielle, et que vous êtes dans l’incapacité juridique d’accepter les clauses du présent article, alors ces clauses ne s’appliquent pas à votre égard. Dans ce cas, les Conditions et toute action en justice se rapportant aux Conditions seront régies par le droit de la province du Québec (sans référence au conflit de lois) et, en l’absence de loi fédérale et dans la mesure permise par la loi fédérale, le droit de la province du Québec.

F. Modifications

Si nous effectuons des modifications à la section « Litiges avec Alocal » après la date à laquelle vous avez accepté ces Conditions, ces modifications ne s’appliqueront à aucune réclamation déposée dans des poursuites judiciaires à l’encontre de Alocal avant la date à laquelle ces modifications prennent effet. Alocal vous préviendra de modifications substantielles faites à la section « Litiges avec Alocal » au moins 30 jours avant la date à laquelle ces modifications prendront effet. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications effectuées, vous pouvez envoyer à Alocal un préavis écrit (y compris par email) ou fermer votre compte pendant ces 30 jours. En rejetant une condition modifiée ou en fermant de manière permanente votre compte, vous acceptez d’arbitrer tout litige entre vous et Alocal selon les provisions de cette section « Litiges avec Alocal » à partir de la dernière date à laquelle vous avez accepté ces Conditions, y compris tout changement effectué avant votre rejet. Si vous réouvrez votre compte fermé ou créez un nouveau compte, vous acceptez d’être soumis à la version en cours de ces Conditions.

Litiges avec d’autres utilisateurs
Si vous rencontrez un litige avec un autre utilisateur d’Alocal ou un tiers, nous vous encourageons à continuer la communication et à tenter de résoudre le différend de manière amiable. Alocal n’est pas responsable des litiges entre utilisateurs et ne joue pas le rôle d’arbitre dans de tels cas.

Dispositions générales
Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Alocal concernant l’utilisation des services. Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour Alocal de ne pas exercer ou de retarder l’exercice de tout droit ou recours prévu dans ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours.

Ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans Québec, Canada . Tout litige découlant de ces Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de votre pays de résidence.

Modalités de vente

Lorsque vous effectuez un achat, vous acceptez ce qui suit : Alocal (ou un tiers autorisé) est autorisé à débiter le montant de votre achat de votre carte de crédit ou de votre compte PayPal, et nous sommes autorisés à débiter ce montant une fois que votre achat est confirmé. Si vous souhaitez annuler votre achat, vous devez nous en informer dans les plus brefs délais. Veuillez noter que les demandes d’annulation d’achat seront traitées selon nos politiques de remboursement en vigueur.

Alocal accepte les modes de paiement suivantes : les cartes de crédit, PayPal, Google Pay et Apple Pay. Pour les paiements effectués via PayPal, votre autorisation de paiement sera préalablement confirmée et le montant sera déduit de votre carte de crédit avec confirmation. Une fois le paiement effectué, votre commande sera préparée et livrée conformément aux modalités convenues.

Livraison

Expédition et livraison
Alocal fait appel à des tiers pour l’expédition de ses livraisons. Par conséquent, tous les achats de produits sont régis par un contrat d’expédition qui prévoit que le titre et les risques de perte relatifs à ces produits vous sont transmis lorsque les produits vous sont livrés. Une fois les produits livrés, leur état et leur consommation relèvent de votre propre responsabilité. Alocal n’est pas responsable de toute action ou omission de la part de ces tiers et/ou de ses mandataires, ni de tout retard ou perte de quelque nature que ce soit survenant lorsque votre commande est entre les mains ou sous le contrôle d’un tiers.

Estimation de la date et de l’heure de livraison
Les dates et heures d’expédition sont estimatives, et les dates et heures réelles de livraison pourraient changer en raison de conditions météorologiques et d’autres facteurs, certains étant hors de notre contrôle.

Réception des produits
Les produits sont réputés livrés lorsque le service de messagerie tiers arrive à destination et vous transfère la possession des produits conformément aux instructions de livraison que vous avez spécifiées lors de votre commande chez Alocal. Nous présumons que toute personne présente à l’adresse de livraison indiquée est autorisée à recevoir la commande en votre nom. Si personne n’est présent à l’adresse de livraison, nous laisserons le colis sans surveillance à l’endroit précisé par vos instructions. Il est de votre responsabilité de fournir des instructions de livraison claires et complètes.

Inspection des produits et responsabilité
Il vous incombe d’inspecter tous les produits que vous recevez de nous au moment de leur livraison afin de détecter tout dommage ou autre problème. Vous êtes seul responsable de déterminer la fraîcheur des produits que vous recevez. Nous vous recommandons d’utiliser un thermomètre pour vérifier que la température interne de toute viande, volaille, poisson, fruit de mer ou autre ingrédient périssable est adéquate, soit inférieure à 4°C. Nos emballages comprennent des matériaux isolants et des packs de glace. Vous assumez la responsabilité des produits à partir du moment où le messager vous transfère la possession des produits.

Réfrigération et consignes de sécurité alimentaire
Une fois les produits reçus et inspectés, vous devez immédiatement réfrigérer tous les aliments périssables. Il vous incombe de respecter les directives de réfrigération, de salubrité alimentaire, de manipulation sécuritaire ainsi que les recommandations de consommation des aliments émises par les autorités compétentes pour réduire les risques de maladies d’origine alimentaire. Alocal ne peut être tenu responsable des problèmes découlant d’une mauvaise manipulation, d’un entreposage inadéquat ou d’une utilisation incorrecte des produits après leur livraison.

Acceptation du contrat de services de Stripe

Les services de paiement pour les membres officiant sur Alocal sont fournis par Stripe et sont soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui comprend les Modalités de service de Stripe (collectivement appelées les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” – “Stripe Services Agreement”). En acceptant les présentes Conditions d’utilisation ou en continuant à opérer en tant que membre officiant sur Alocal, vous acceptez d’être lié par les Conditions Générales d’Utilisation Stripe, qui peuvent être modifiées de temps à autre par Stripe. Étant donné qu’Alocal utilise Stripe pour les paiements, vous acceptez de fournir à Alocal des informations précises et complètes vous concernant et concernant votre activité, et vous autorisez Alocal à partager ces informations, ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.